230 Rue Gustave Eiffel ZAC La Ferraudière 11000 Carcassonne

Harmonie Santé et Services

Centre Dentaire Mutualiste

230 Rue Gustave Eiffel ZAC La Ferraudière 11000 Carcassonne
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Condamnation Cour d'appel Montpellier

Au fond, confirme le jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne en date du 2 juillet 2014 en ce qu’il a dit que les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes n’étaient pas applicables à l’Union Mutualiste Bonne Source Santé, gérant le centre de santé dentaire créé par celle-ci à Carcassonne […]

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau,

Dit qu’en ayant eu recours à des procédés publicitaires, par voie de presse via la parution de deux articles dans « la dépêche du Midi » du 11 novembre 2012 et « l’indépendant » du 12 novembre 2012 et au moyen de plaquettes diffusées auprès du public, afin de promouvoir l’activité des chirurgiens-dentistes employés dans le centre de santé dentaire, qu’elle venait d’ouvrir, le 30 juillet 2012, à Carcassonne 230, rue Gustave Eiffel Zac la Ferraudière, l’Union Mutualiste Bonne Source Santé (B2 S), aux droits de laquelle vient la Mutuelle Harmonie Santé & Services sud-est, a commis un acte de concurrence déloyale au détriment des chirurgiens-dentistes du département de l’Aude soumis, par le code de déontologie, à l’interdiction de pratiquer toute forme de publicité, directe ou indirecte, et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 (ancien) du code civil, devenu l’article 1240,

Condamne la Mutuelle Harmonie Santé & Services sud-est à payer au syndicat des chirurgiens-dentistes de l’Aude la somme de un euro à titre de dommages et intérêts et au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Aude et au conseil national des chirurgiens-dentistes, ensemble, la même somme de un euro à titre de dommages et intérêts,

Ordonne la publication d’un extrait du présent arrêt, aux frais avancés de la Mutuelle Harmonie Santé & Services sud-est, dans les journaux « la dépêche du Midi » et « l’indépendant », sans que le coût de chaque insertion ne soit inférieur à 500 euros et dans la limite de 3000 euros,

Ordonne également la publication d’un extrait du présent arrêt sur le site Internet http://centredentairemutualiste-b2-eiffel-carcassonne.fr ou sur tout autre site, qui s’y serait substitué, pendant une durée continue de trente jours,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la Mutuelle Harmonie Santé & Services sud-est aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer au syndicat des chirurgiens-dentistes de l’Aude la somme de 3000 euros et au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Aude et au conseil national des chirurgiens-dentistes, ensemble, la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dernière mise à jour le: 28/10/2020